INFRACTIONS

DÉFINITIONS PÉNALES

PEINES ENCOURUES

Le Viol

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. - Article 222-23 à 222-26 du code pénal

15 ans de réclusion criminelle (20 ans en cas de circonstances aggravantes et 30 ans si l'acte a entraîné la mort de la victime.)

Agression sexuelle

Acte à caractère sexuel sans pénétration commis sous la violence, contrainte, menace ou surprise.
L’agression sexuelle  est un délit : articles 222-27 à 222-30 du code pénal

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (de 7 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 100 000€ à 150 000€ en cas de circonstances aggravantes

Exhibition sexuelle

Fait d’imposer une exhibition sexuelle à la vue d’une personne non consentante dans un lieu accessible aux regards du public.
Article 222-32 du code pénal

1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Voyeurisme

Fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu et sans le consentement de la personne.
Article 226-3-1 du code pénal

1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Administration de substances

Fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature a altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. Article 222-30-1 du code pénal

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée (= au moins deux fois) , des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Article 222-33 du code pénal

2 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Injure sexiste, à caractère sexuel ou homophobe

Une injure est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. L'injure est punie par la loi. L'injure peut être privée ou publique. Elle peut aussi avoir un caractère raciste, sexiste ou homophobe. Les sanctions pénales tiennent compte de ces différents éléments. L'injure publique relève d'une procédure spécifique qui permet de la réprimer tout en préservant la liberté d'expression.

1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende