Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 a créé le Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le FIPHFP assure la prise en charge d’aides diverses en complément des  aides institutionnelles telles que celles relevant de la MDPH, Sécurité Sociale, mutuelle…

Elle a aussi défini le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération  substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidante ».

Avant 2005, seules les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé bénéficiaient de l’obligation d’emploi.  La loi de 2005 a donc élargi le champ du handicap.

Chaque administration a l’obligation d’employer au moins 6% de personnes bénéficiaires de cette obligation d’emploi. Si elle ne  respecte  pas cette règle, elle doit s’acquitter d’une contribution qui alimente le FIPHFP.

Les bénéficiaires

(Art- L5212-13 du Code du travail modifié par  la loi n°2008-492 du 26 mai 2008-art.5)

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles 
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991  relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément changé les obligations des universités en matière d’accueil des personnes handicapées. Son article 20 prévoit que « les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ». L’intégration des étudiants handicapés dans les universités s’inscrit dans l’esprit de la charte pour l’égalité des chances dans l’accès aux formations d’excellence, signée par le MESR, la CPU et d’autres partenaires le 17 janvier 2005.

Les bénéficiaires

Circulaire examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur
Organisation pour les candidats présentant un handicap

La circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 a pour objet de préciser, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions des articles D. 351-27 à 351-31 du code de l'éducation relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement scolaire codifiant les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement supérieur, prises en application de l'article L. 112-4 du code susmentionné. Elle abroge et remplace la circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
La présente circulaire est applicable pour les sessions d'examen et concours organisées à partir de l'année scolaire et universitaire 2011-2012. Les autorités administratives compétentes pour ouvrir, organiser et sanctionner les examens et les concours procéderont aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, tout en s'attachant à maintenir le principe de l'égalité entre les candidats.