Utilisation d’un prénom d’usage

Afin d’améliorer leur accueil et de faciliter leur accès aux services universitaires, l’université de Bordeaux s’engage à reconnaître aux étudiant.es trans et intersexes, qui le souhaitent, qu’ils aient ou pas engagé les démarches auprès de l’officier de l’Etat civil, le droit de demander la prise en compte de leur prénom d’usage dans les documents internes à l’établissement.

Cadre réglementaire

  • Article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée,
  • Articles 60 à 61-4 (modifiés) du Code civil, relatifs aux changements de prénom et de nom,
  • Articles 61-5 à 61-8 (modifiés) du Code civil, relatifs  la modification de la mention du sexe à l’état civil,
  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
  • Circulaire du 17 février 2017 du Ministère de la Justice, relative à la procédure déjudiciarisée de changement de prénom,  
  • Code de l’éducation, notamment l’article D 612-5,
  • Circulaire n° 2015-0012 du 24 mars 2015,
  • Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT de la DILCRAH présenté en décembre 2016

Démarche

La demande peut être faite à tout moment de l’année universitaire mais de préférence avant la finalisation de l’inscription administrative. Afin que la demande soit instruite, il est nécessaire de remplir et signer le présent formulaire et de l’envoyer à la chargée de mission Parité, Egalité, Diversité par mail à l’adresse suivante :

> prenom.etu.usage@u-bordeaux.fr

En cas d’accord donné par la chargée de mission Parité, Egalité, Diversité, le prénom sera remplacé sur l’ENT et une attestation sera adressée à l’étudiant.e.

Dès que l’intéressé.e aura constaté que le changement de prénom est effectif dans l’annuaire de l’université de Bordeaux, la production de cette attestation auprès du bureau de la scolarité de sa composante de formation permettra de faire éditer gratuitement (notamment si la démarche est réalisée post-inscription) une carte d’étudiant.e au prénom d’usage.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter la chargée de mission Parité, Egalité, Diversité à prenom.etu.usage@u-bordeaux.fr

Conditions et limites d’utilisation d’un prénom d’usage

La présente demande permet, en cas d’accord, de pouvoir utiliser au sein de l’université un prénom autre que celui inscrit sur l’état civil. Ce changement sera effectif sur le courriel universitaire et les listes d’appel des TD mais également sur la carte d’étudiant.e qui pourra être rééditée gratuitement si la demande intervient post-inscription.

Cette demande ne pourra en aucun cas permettre le changement de prénom sur les actes officiels ou solennels et ayant valeur en dehors du périmètre de l’université de Bordeaux comme les diplômes officiels, les certificats de scolarité, les relevés de notes, les attestations de réussite, les décisions individuelles ouvrant des droits, les contrats doctoraux et d’emplois étudiants. En effet, l’utilisation de ce prénom d’usage ne vaut pas changement de prénom de l’état civil qui reste une prérogative de l’officier d’état civil (article 60 du Code Civil).

Mise à jour le 25/02/2020

Formulaire de demande

A renvoyer complété et signé à prenom.etu.usage@u-bordeaux.fr